Depot vente / Contrat en Tacite reconduction ...

[bentarifa]

Bonjour,

je pense retirer ma sprint du dépot vente mais le contrat est en tacite reconduction au 22/10 prochain . Puis je me présenter le jour de l'arrêt du contrat pour reprendre la moto ou suis je dans l'impasse de la laisser car je n'ai pas envoyé de courier en recommandé pour prévenir de la non reconduction du contrat ??
J'ai déjà prévenu oralement le concessionaire il y a 3 semaines mais il ne m'a rien mentionné à ce sujet ...
C'est un peu flou pour moi ....

Merci d'avance.

[eulPingouin]

Un contrat en tacite reconduction prévoit forcément un délai pour refuser la reconduction. Sinon, c'est une clause léonine, elle est nulle.

[bentarifa]

le mandataire n'est pas désormais obligé  (loi de 2005 pour protéger le consommateur ) d'envoyer une lettre pour prévenir de cette reconduction tacite ?

[zampa]

Il faut quand même voir que puisque la moto est en dépot vente, le fait que tu la récupère ne lui crée pas de préjudice. Il avait qu'à la vendre avant. Si tu as un contrat, lis le, sinon, récupère ta moto quand tu veux !

Mais tu ne devrais avoir aucune difficulté à la récupérer....

[bentarifa]

Sinon, c'est une clause léonine, elle est nulle.

... même aidé de wikipédia, je comprends pas ce terme   

[bentarifa]

Extrait du contrat :

" ...
Le présent mandat est conclu pour une durée de 3 mois à compter de ce jour ( 22 juillet 2011 ).
Le présent contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes successives égales à celle indiquée ci dessus.
Chacune des parties pourra mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, au présent mandat sous réserve de respecter un préavis conforme aux nouvelles dispositions de la loi de février 2005 sur la tacite reconduction.
... "

Après je veux pas rompre le contrat, juste qu'il ne soit pas reconduit tacitement... du coup, la lettre est elle nécessaire ? c'est ça ma question ....

[eulPingouin]

Sinon, c'est une clause léonine, elle est nulle.

... même aidé de wikipédia, je comprends pas ce terme   

La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages.

En gros, en droit du consommateur, toute clause qui te prive de tout bénéfice et t'oblige à toutes les charges. Tu peux utiliser "abusive", ou unilatérale.

[zampa]

Si je me mets à ta place, je vais au magasin le 22 octobre, je récupère la moto, et s'ils ne sont pas content, je hurle !

[bentarifa]

C'est aussi mon idée vu que , si il fallait un courier, il est trop tard 

[eulPingouin]

Extrait du contrat :

" ...
Le présent mandat est conclu pour une durée de 3 mois à compter de ce jour ( 22 juillet 2011 ).
Le présent contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes successives égales à celle indiquée ci dessus.
Chacune des parties pourra mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, au présent mandat sous réserve de respecter un préavis conforme aux nouvelles dispositions de la loi de février 2005 sur la tacite reconduction.
... "

Après je veux pas rompre le contrat, juste qu'il ne soit pas reconduit tacitement... du coup, la lettre est elle nécessaire ? c'est ça ma question ....

Depuis la libéralisation des postes, les LR/AR ne sont plus exigeables. Le loi de février 2005 ne prévoit aucun préavis pour le consommateur. Donc, tu viens avec une lettre de résiliation et une copie, n'importe quel jour à partir du moment où le contrat a déjà été renouvelé une fois (jour du renouvellement inclus). Tu pose la lettre et sa copie. Ils gardent la lettre, signent et tamponnent la copie que tu garde, et tu repars avec ta moto.

Tu fais d'abord un état des lieues de la moto (kilométrage, rayures, etc.) 

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au c[ontrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.[...]

[bentarifa]

Ok , merci pour vos réponses

Je fais cette lettre et sa copie + je hurle pour le principe .... J'ai tout compris ! 

[Domdom]

T'emmerde pas, tu vas la chercher et tu lui dis que c'est parce que tu la vendue... epicétou 

[eulPingouin]

T'emmerde pas, tu vas la chercher et tu lui dis que c'est parce que tu la vendue... epicétou 

Les contrats de dépôt-vente àlakon t'interdisent de vendre en direct (comme les agences immo, en fait...)

[jryan69]

Sauf disposition contraire, le contrat "classique" avec une agence immo ne t'empêche pas de vendre ton bien en direct...sous réserve que ton acheteur ne soit (bien entendu) pas un client/prospect de ladite agence