ok j'ai vu :winch:
por ce qui suivent le fil je vais résumer les docs, ça peut servir
Sur mon contrat de travail il est stipulé :
M. exercera ses fonctions sur le site de ..... mais il pourra être amené à se rendre de façon très régulière sur le site du....en fonction des impératifs de la société
Il est entendu que le lieu de travail n'est pas, d'un commun accord entre les parties, une clause essentielle des présentes (
je comprends pas trop)
En conséquence et compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié accepte, dès a présent, tout changement de lieu de travail nécessité par les impératifs de l'activité de la société sur l'ensemble de la région de Cognac (à savoir les départements 16 et 17) ou la société exerce son activité ...
(
la encore on est dans le flou...est ce que ces déplacements sont à mes frais ou suis-je dans mon droit de demander des frais de déplacements ?)
M. pourra également être amené, compte tenu de la nature de ses fonctions à effectuer des déplacements en France ou à l'étranger, de longue ou courte durée.
Les frais de déplacements lui seront remboursés suivant justificatifs :
frais de voiture : suivant barème km fixé par l'aldministration fiscale
frais de repas : utilisation de titres restaurant ou remboursement des frais de repas...
Note de service :
les salariés pourront utiliser leur véhicule (
pourront ..donc pas d'obligation ?? ) personnel dans le respect des règles fixées ci-dessius pour des besoins professionnels ou un véhicule mis à leur dispo par la société. Dans tous les cas ils doivent être entretenus par le salarié de façon é répondre aux normes de sécurité et ne pas mettre en péril la sécurité des biens et des personnes. La conduite de ces véhicules doit répondre à ces mêmes normes et ce dans le respect du code de la route...
je ne vois pas en quoi ça regarde la société l'état de ma bagnoleToutes personnes ayant commis une infraction au code de la route pendant ses fonctions est seule tenue responsable de ses actes. Elle devra elle-même répondre aux convocations et toutes amendes ou condamnation seront à sa charge
bon ça je peux comprendre Il est rappelé qu'il est formellement interdit de prendre le volant de son véhicule lorsqu'on est en état d'ivresse ou sous l'emprise de la drogue. En cas de violation de la présente interdiction, le salarié répondra seul des conséquences tant pénales que civiles de ses actes
Ok logique aussi il est également rappelé que le conducteur doit rester maitre de son véhicule en toutes circonstances : il doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter modérément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent . l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur est interdit ainsi que le kit main libre
(
code de la route donc ok)
c'est là ou pour moi c'est plus que limite : Afin d'éviter que la responsabilité civile de la société puisse se trouver engagée du fait de l'utilisation par les salariés de leur véhicule personnelle à des fins professionnelles, ces derniers devront contracter auprès de leur compagnie d'assurance une assurance couvrant sans limitation de montant leur responsabilité civile à l'égard des tiers et l'utilisation de leur voiture personnelle pour des besoins professionnels
Les salariés devront communiquer à la société leur police d'assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant la société contre le recours des compagnies d'assurances ou des tiers ainsi qu'une clause établissant que l'agrément d'une indemnité km ne constituera pas une rémunération pour transport de passagers.
La police d'assurance devra également mentionner l'engagement pris par la compagnie d'assurance de prévenir la société en cas de diminution de garantie ou de résiliations du contrat pour quelque cause que ce soit
Les salariés devront demeurer assurer pendant toute la durée du présent contrat, à payer régulièrement les primes et à en justifier à tout moment auprès de la société
En cas d'accident, les salariés se conformeront aux disposions prévues par la loi et par leur police d'assurances, de telle sorte que d'aucune manière et à aucun moment la responsabilité de la société puisse se trouver engagé . ils informeront la société comme la compagnie d'assurances dans les 48h de tout accident intervenu lors d'un usage professionnel , par lettre recommandé par accusé de réception
En gros je prends ma voiture que pour me rendre sur mon lieu de travail...ils ne peuvent pas m'imposer de prendre ma voiture puisqu'ils se désengagent entièrement niveau responsabilité ...si ??
