L’ordre de réparation ? Qu’est ce que c’est exactement ?
Beaucoup de personnes ignorent encore son existence et son caractère obligatoire 
. Nous vous proposons de découvrir toute la nécessité que revêt cet acte souvent négligé dans les rapports entre garagiste et client.
Lorsque vous conduisez votre véhicule chez votre garagiste que ce soit
pour une révision ou pour une panne, ce dernier doit vous faire signer un ordre de réparation.
Il s’agit d’un document comprenant un certain nombre de renseignements tel que l’identité du client, du réparateur, la nature des réparations, la date, le type du véhicule, son kilométrage, le montant estimatif, la date de livraison…Il doit être fait sur papier à entête du garage et doit être signé afin de consacrer le consentement des parties avant tous travaux. Un exemplaire vous est remis et l’autre est conservé par le garagiste.
Le fait que l’ordre de réparation soit signé par les deux parties présente des avantages pour tous.
En effet la signature du client permet au garagiste de prouver en cas de litige que les travaux indiqués dans l’ordre de réparation lui ont bien été demandés par son client et cela lui donne un élément de pression contre le client pour obtenir le paiement de la facture quand celui-ci refuse de régler la note.
Le client est également protégé puisque du coup le garagiste est sensé limiter son intervention à ce qui a été répertorié dans l’ordre de réparation.
En effet à titre d’exemple, l’on peut citer le cas du garagiste qui doit réparer une fuite de durite et qui finit par procéder au remplacement du joint de culasse sans que sa cliente en ait été informée. Dans cette hypothèse, le garagiste ne peut réclamer la facture relative au joint de culasse même si le véhicule n’aurait pas pu fonctionner sans cette intervention du fait que l’ordre de réparation ne précisait pas cette mission et qu’à aucun moment la cliente n’a pas été avertie.
Ainsi l’on comprend aisément toute l’utilité que peut représenter un ordre de réparation signé.
Pour autant en pratique, il arrive fréquemment que du fait des rapports que vous entretenez avec votre garagiste, ce dernier n’émette pas ce document. Que se passe-t-il alors en cas de problème ?
L’absence d’ordre de réparation dans le cadre des relations commerciales garagiste-client
En cas de litige donnant lieu à une procédure judiciaire, les juges tiennent forcément compte des rapports d’ordre commercial qui se sont crées entre le garagiste et son client. Pour ce faire ils font appel à tous les moyens de preuve pour interpréter la volonté des parties.
En effet il arrive que le client ait l’habitude de confier fréquemment son véhicule au garagiste sans signer d’ordre de réparation pour des révisions par exemple et que le garagiste remette le véhicule au client sans qu’il ait acquitté de suite la facture. Le garagiste lui fera parvenir la facture ultérieurement par courrier sans craindre de ne pas être payé.
Il s’agit par exemple des entreprises possédant une flotte de véhicules automobiles qui confient systématiquement au même garagiste l’entretien de ses véhicules ou encore d’un particulier qui depuis des années va chez son garagiste et avec lequel il a établi une réelle relation de confiance. Cela a pour conséquence que l’on ne trouve pas forcément nécessaire de formaliser par écrit une simple demande de réparation.
Dans ce genre de cas, généralement, cela se passe relativement bien. Mais qu’arrive-t-il en cas de conflit ?
Il apparaît dans des situations particulièrement délicates que les juges déclarent que le garage ne peut se soustraire à son obligation de faire signer l’ordre de réparation, même s’il s’agissait d’un client habituel, du fait qu’il n’y a aucune preuve que le client voulait vraiment la totalité des réparations. Il est vrai que l’on ne peut contraindre une personne à régler une facture alors qu’elle n’a pas consenti aux travaux.
Il ne faut par conséquent pas hésiter à formaliser votre demande de travaux auprès de votre garagiste par l’émission d’un ordre de réparation afin de vous prémunir contre tout conflit qui pourrait survenir.
La solution pour ne pas avoir de surprise, c’est également de faire un devis !
Le devis signé équivaut à un ordre de réparation
Tout d’abord cet acte est gratuit lorsqu’il se fait sans démontage. Il indique l’opération à réaliser, les pièces à remplacer, le prix estimé, le délai d’exécution.
Si le devis est payant (en cas de démontage), cela doit être affiché dans les locaux du réparateur et être signalé au client.
Cela n’engage à rien de faire un devis avant l’ordre de réparation et cela permet de savoir à quoi on s’expose financièrement. De plus le client a là encore une preuve écrite du type de travaux demandés. Il pourra ainsi réagir contre le garagiste si les travaux effectués ne sont pas identiques au devis.
Pour le garagiste, cela présente aussi un avantage. En effet, si le devis est signé par le client, cela équivaut à un ordre de réparation et c’est également une preuve pour le garagiste que les travaux réalisés lui ont bien été commandés.
Par contre en pratique, il arrive que le garagiste en s’occupant du véhicule se rende compte que des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires. Que doit-il faire alors dans une telle situation ?
L’extension de l’ordre de réparation en cas de travaux supplémentaires
Comme nous l’avons indiqué un peu plus tôt, on ne peut imposer au client plus de travaux que ce qui est indiqué dans l’ordre de réparation.
Si les travaux sont peu coûteux, exceptionnellement, le changement de la pièce peut se faire d’office si le client avait donné des instructions générales. Mais dès que les travaux sont plus importants, le réparateur devra obtenir l’accord du client.
Dans l’hypothèse de travaux supplémentaires indispensables, le garagiste doit par conséquent en informer le client. Ce dernier peut même demander un devis complémentaire avant de s’engager afin de pouvoir évaluer exactement le coût de cette opération.
Pour bien faire, un avenant à l’ordre de réparation doit être fait. Un accord par téléphone ne suffit pas. La signature du client est nécessaire pour prouver son consentement.
En pratique il arrive fréquemment qu’un simple accord verbal du client soit donné au garagiste. Pour autant en cas de problème, juridiquement on ne remplit pas les conditions nécessaires pour justifier l’intervention du garagiste et le client pourrait refuser de payer les travaux supplémentaires ne figurant pas sur l’ordre de réparation. Le cas des travaux urgents
Si les travaux sont urgents et justifiés,
le réparateur peut se passer d’accord dans de rares hypothèses lorsqu’il s’agit par exemple d’organes de sécurité. Dans un tel cas, le garagiste ne peut se limiter aux travaux demandés sans quoi il engagerait sa responsabilité en cas de problème.
Dans l’hypothèse où le garagiste préviendrait le client de la nécessité de pratiquer une intervention d’urgence pour une question de sécurité mais que le client refuse, deux solutions s’offrent alors au garagiste :
- soit le garagiste précisera sur la facture qu’il va falloir rapidement procéder aux réparations si ces dernières peuvent très provisoirement attendre,
- soit le garagiste fera signer une décharge au client qui veut reprendre le véhicule malgré les risques.
Ainsi le client ne pourra pas prétendre que le garagiste ne l’a pas informé des risques qu’il prenait en ne faisant pas réparer rapidement son véhicule.
Bien entendu ces situations conflictuelles ne se produisent pas systématiquement et la plupart du temps, le manque de formalisme entre le garagiste et son client n’a pas d’incidence. Cependant l’on ne peut exclure les cas où l’on peut se trouver opposer à son garagiste.
L’ordre de réparation reste un moyen précieux de défense que ce soit pour le garagiste ou pour le client. D’autant plus qu’actuellement de nombreux moyens de télécommunication à notre disposition permettent au client de transmettre leur consentement au garagiste dans les meilleurs délais (mail, fax) et de conserver ainsi une trace écrite de cet accord.
Mais n’ayez crainte ! Si aucun ordre de réparation n’est signé, le fait d’acquitter la facture une fois les réparations réalisées vaut acceptation des travaux et met un terme à toute cette zone d’ombre. Le garagiste pourra d’ailleurs s’appuyer sur la facture pour prouver que le client avait bien accepté l’ensemble de son intervention.
L'OBLIGATION DE RESULTAT
Sachez que le garagiste est soumis à une obligation de résultat (art. 1147 du Code Civil) dès lors qu'il entreprend des réparations sur votre véhicule. Il est tenu de le remettre en état. Si la réparation est mal faite ou si elle occasionne d'autres dégâts, il doit recommencer les travaux, ou réparer, sans pouvoir vous facturer la seconde intervention.
