Regresamos !!!
En fait j'ai commis l'infraction le 17/10/2012 avec suspension immédiate du permis.J'ai reçu l'ordonnance de comparution le 21/11/2013 donc le délais d'action du ministère public était dépassé car il est d'un an en matière contraventionnelle.Seul soucis c'est qu'une note inter service de police a été émise le 05/12/2012 et donc validait la procédure pour quelques jours encore.Et j'avais pas connaissance de cette note...
Zampa !!!! tout ce qui est petit est jolie et vlan