je viens de lire un truc(un site sur les litiges du net justement) sur le net qui me fait penser que je vais l'avoir dans le baba:
Erreur d'affichage de prix
Dans le cadre du développement de la vente sur Internet, les annulations de commande basées sur le motif de l’erreur de prix se sont multipliées..
Le commerçant professionnel ne pourra annuler la vente que si le prix convenu est dérisoire, c'est-à-dire si le prix indiqué lors de la commande est, par rapport à la valeur normal du prix, disproportionné au point qu’il ne puisse pas être considéré comme réel et sérieux..
C’est ce qui notamment ressort de différents arrêts : 16% du prix normal pour des dalles, 10% du prix pour un vidéoprojecteur.
A l'inverse, dans un arrêt Cartier du 4 juillet 1995, un rapport de 1 à 4,6 entre le prix affiché et le prix normal n'a pas suffit à caractériser l'existence d'un prix dérisoire..
Le caractère dérisoire ou non relève de l’appréciation souveraine du juge. Dès lors la décision est plus d’équité que de droit..
Le commerçant ne pourra vous opposer la vente à perte pour justifier l’annulation de la commande. En effet, cette infraction ne serait susceptible de sanction que si le commerçant avait intentionnellement affiché le produit à perte.
