le délai pour l'envoi d'un constat est de 7 jours!
Je confirme, mais c'est assez vicieux, parce que passé cette date le constat peut être envoyé par l'un des intervenants, celui (ou ceux) qui est considéré en tort par rapport aux croix qu'il a cochées se voit attribuer un malus d'office. Ensuite il peut contester la validité du constat etc etc... mais son malus il se le prend quoi qu'il arrive (vérifié avec mon assurance dans mon cas à moi).
