vous faites chier, je me décarcasse à trouver des articles de loi qui répondent à notre problème et il y en a pas un qui se manifestent
allez donc vous faire autocoller bande d'adhésifs
tu as lu mon post ?
définition du casque homologué qui en France inclut la présence d'adhésifs et les caractéristiques de ces adhésifs,
l'article qui indique l'amende en cas de non port du casque,
le supplément de 3 points si le non porteur est le conducteur,
4 eme catégorie et 3 points
oui, j'ai lu Ne pas respecter cette obligation aboutit à porter un casque non homologué entraînant en théorie non seulement une contravention de la quatrième classe mais également un retrait de 3 points à son permis de conduire en vertu de l'article R431-1 du code de la route.
cette phrase n'est qu'un commentaire et n'a aucune valeur réglementaire
par contre l'article cité pa Patricech que je reprends dans son dernier paragraphe me parait plus adapté
c'est pas un commentaireArticle R431-1
En vigueur depuis le 15 Janvier 2006
Modifié par Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 4 () JORF 15 janvier 2006.
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Conformément à l'article L. 431-1 , le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.
Cite:
Code de la route L431-1, L325-1 à L325-3.
Code de la route. - art. L431-1 (V).
Cité par:
Code de la route. - art. R130-3 (M).
Code de la route. - art. R130-3 (V).
Code de la route. - art. R431-2 (Ab).
Code de la route. - art. R431-3 (V).
Anciens textes:
Code de la route - art. R233 (Ab).
Code de la route - art. R256 (Ab).
Code de la route - art. R278 (Ab).
Code de la route - art. R53-1-1 (Ab).
Code de la route R53-1-1 (al. 1), R233 (al. 7), R256 5°, R278 14°.
Source: Legifrance actualisé au 12 Janvier 2011