Licenciement assistante maternelle

[zampa]

Salut tout le monde, en déménageant, je dois changer de nounou.

je dois donc licencier celle qui gardait mon fils jusqu'à maintenant.

Tout est bon (lettre de licenciement, solde de tous comptes, certificat de travail), sauf une chose : l'attestation assedic.

Je ne sais pas ou la trouver, et comment la remplir....

Il semble que ce soit le Cerfa n°12919*01 , mais je ne le trouve pas....

Quelqu'un pourrait m'aider ?

[eulPingouin]

Je ne crois pas que ce soit à toi de la remplir, il me semble qu'il faut la demander aux ASSEDIC (pole emploi) :

http://vosdroits.service-public.fr/pme/R14578.xhtml

[Baloo]

L'attestation assedic, c'est à toi de la remplir.

C'est par la PAJE que tu passais ?

Avec ton N° d'employeur, en allant sur le site Pôle Emploi tu trouveras le document à télécharger.

Et n'oublies pas les indemnités de ruptures...

[zampa]

L'attestation assedic, c'est à toi de la remplir.

C'est par la PAJE que tu passais ?

Avec ton N° d'employeur, en allant sur le site Pôle Emploi tu trouveras le document à télécharger.

Et n'oublies pas les indemnités de ruptures...

Je passais par la PAJE, j'irai sur le site, j'ai pas mes identifiant sur moi là.

Pas d'indemnité de rupture semble-t'il, je l'employais depuis février 2011

[alain38]

hop zampa tout est là

http://www.assistante-maternelle.biz/licenciement_assistante_maternelle.html

[zampa]

hop zampa tout est là

http://www.assistante-maternelle.biz/licenciement_assistante_maternelle.html

Merci, 

Je l'avais vu ce site ! Mon problème est vraiment l'attestation assedic !

[LeoAnderson]

le référencement de dingue qu'on va avoir sur google grace à ce topic !!!! 

[zampa]

L'attestation assedic, c'est à toi de la remplir.

C'est par la PAJE que tu passais ?

Avec ton N° d'employeur, en allant sur le site Pôle Emploi tu trouveras le document à télécharger.

Et n'oublies pas les indemnités de ruptures...

 

Tout est particulièrement bien expliqué sur le site de la PAJE !

[zampa]

Bon, tout est bon sauf le solde de tout compte.

Je me pose une question.

J'emploie la nounou depuis début février. Elle travaille 37 semaines par an lissés sur l'année.

Elle a bossé pour l'instant 19 semaines, et je lui en doit 2 de préavis (qu'elle ne fera pas)

si on compte au pro-rata, elle doit avoir 8.5 semaines de congès.

Or elle est en congés jusqu'au 28 aout, et le préavis ne court qu'à partir de ce moment là puisqu'elle est en vacances.

Elle a déjà pris 7 semaines.

Dans le solde de tout compte, je dois lui payer seulement les congès auquel elle a droit, ou puisque le préavis ne court qu'après les congès, je dois lui payer tout le mois d'aout même si ça lui fait trop de congés et je l'ai dans l'os ?

[Krais]

wouah c'est velu là...

Tu peux pas voir ça avec elle puisqu'elle a déjà 2 mois de préavis et qu'elle ne les bossera pas...
ça doit pouvoir se négocier non?

Tu as un conseil juridique avec ton assurance? peut-être qu'ils peuvent t'aider.

[zampa]

Elle veut que je la paye jusqu'à mi septembre.... et  franchement c'est pas ce que je voudrais faire.....

[Krais]

J'ai trouvé ça au cas où:

Qu’il s’agisse d’une démission, d’une rupture amiable ou d’un licenciement (sauf faute lourde), si vous quittez l’entreprise, vous devez toucher une indemnité compensatrice des congés que vous n’aurez pas pu prendre avant de partir. D’abord, vous devez compter les jours de congés que vous avez accumulés au cours de la période de référence, c’est-à-dire, en général, entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante (ou entre le 1er janvier et le 31 décembre, si votre convention collective le précise). Ensuite, il y a les congés que vous aurez acquis depuis le 1er juin (ou le 1er janvier) jusqu’au jour de votre départ effectif, soit 2,5 jours par mois de travail en plus.
Exemple : votre entreprise comptabilise les congés entre le 1er juin et le 31 mai et vous la quittez le 1er août 2009.
Votre indemnité se composera des jours de congés payés non pris, acquis au cours de la période 1er juin 2008 au 31 mai 2009, plus des congés payés acquis entre le 1er juin 2009 et le 1er août 2009.
Bien sûr, l’indemnité ne peut pas être inférieure à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant cette période.

Visiblement la période de préavis semble entrer de le calcul des droits à congés payés.

[Krais]

Et dans la bible 'code du travail) j'ai trouvé ceci:
Article L1234-3 En savoir plus sur cet article...
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.



Article L1234-4 En savoir plus sur cet article...
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.



Article L1234-5 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.


L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.


L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Le point crucial pour toi ici est que sa date de retour de congés ne vaudra point de départ du préavis que si elle n'a pas reçu sa notification de licenciement auparavent. Sinon tu n'as aucunement besoin de décaler la date.
En revanche tu lui dois les jours de congés accumulés pour la période à partir de son licenciement.

Si le préavis est de 2 mois j'imagine qu'elle travail pour toi depuis plus de 2 ans, c'est bien ça?

[Phil 38]

Non, il l'emploi depuis février 2011.   

[Krais]

D'après le code du travail et sauf convention collective, ça devrait être 1 mois dans ce cas...
à vérifier...