décision de justice : 27 juillet 2022
Après avoir suspendu en urgence le décret du 9 août 2021 en mai dernier, le Conseil d’État juge que la date d’entrée en vigueur du contrôle technique des « deux-roues » fixée par ce décret au 1er janvier 2023 est illégale, car contraire à la date d’entrée en vigueur prévue par la directive 2014/45 du 3 avril 2014.
Après instruction de l’affaire « au fond », il observe que, pour se conformer au droit européen, le Gouvernement a choisi de mettre en place ce contrôle technique plutôt que de mettre en œuvre des mesures alternatives pour y déroger.
À la date où le Gouvernement a pris le décret, il ne pouvait prévoir une date d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues postérieure à la date du 1er janvier 2022, prévue par la directive du 3 avril 2014. C’est pourquoi le Conseil d’État annule aujourd’hui le calendrier de mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues décidé à la date du 9 août 2021 par le gouvernement
La réglementation européenne a imposé aux États membres de soumettre à un contrôle technique périodique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022. Elle a toutefois prévu la possibilité pour les États d’exclure ces catégories de véhicules de l’obligation de contrôle si, en contrepartie, ils mettent en place et notifient à la Commission européenne des mesures alternatives de sécurité routière, qui doivent alors tenir compte des statistiques de sécurité routière pertinentes.
Par un décret du 9 août 2021 , le Gouvernement a décidé de soumettre à contrôle technique obligatoire les véhicules à deux roues, et fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, et à des dates échelonnées entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés après le 1er janvier 2016. Par décision du 12 août 2021, le ministre des transports a « suspendu » ce décret.
Plusieurs associations ont contesté ce calendrier de mise en œuvre qui porterait atteinte, selon elles, à l’intérêt public en matière de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution de l’air et les nuisances sonores des véhicules.
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu le 17 mai dernier le décret contesté, estimant qu’il existait un doute sérieux sur sa légalité.
Après instruction au fond, le Conseil d’État s’est prononcé, comme juge de l’excès de pouvoir, en se plaçant à la date du décret attaqué pour apprécier sa légalité. Il a relevé que le Gouvernement avait choisi, par le décret attaqué, de mettre en place cette obligation de contrôle technique des deux roues motorisés et non de mettre en œuvre des mesures alternatives permettant d’exclure ces véhicules de l’obligation de contrôle. Le gouvernement ne pouvait, dès lors, légalement choisir une date d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux roues au 1er janvier 2023, celle-ci étant postérieure à la date limite fixée par la directive au 1er janvier 2022.
Pour ces raisons, le Conseil d’État juge qu’en fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023, le décret contesté est illégal. Il prononce ainsi l’annulation rétroactive du décret en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, ce jour, le Conseil d'État a également annulé la décision du 12 août 2021 du ministre des transports « suspendant » ce décret. L’exécution des lois et l’exercice du pouvoir règlementaire relevant du Premier ministre, le ministre des transports ne pouvait légalement prendre une telle décision.
Décisions n° 457398 et n° 456131 du 29 juillet 2022
