Il m'est arrivé une mésaventure, l'autoroute A51 à Marseille est limité à 90 km/h. Il y a aux Arnavaux une zone limitée à 70 km/h.
Or le code de la route dans son article R413-19 précise :
"
Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite. En particulier sur autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques permettent une visibilité et une adhérence suffisantes, les conducteurs utilisant la voie la plus à gauche ne peuvent circuler à une vitesse inférieure à 80 km/h.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe."
Mon véhicule a été flashé à cet endroit par un particulièrement efficace radar de chantier, il se trouvait à 90 au compteur, donc en excès de vitesse par rapport à l'arrêté de circulation limitant la vitesse à 70.
Sauf que la hiérarchie des normes indique : "En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. La méconnaissance de ce principe est non seulement source de désordres juridiques, mais elle constitue également une faute de l'auteur du texte illégal, susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique en cause devant les juridictions nationales, de l’Union européenne ou internationales. Il est, dès lors, impératif de veiller scrupuleusement à ce que les nouvelles dispositions édictées se trouvent en harmonie avec la hiérarchie des textes déjà en vigueur ou susceptibles de l'être à la date à laquelle ces dispositions prendront effet (lois ou règlements internes ou droit dérivé de l’Union européenne en cours d'élaboration, conventions internationales en voie de ratification ...)."
Et l'arrêté est en dessous des lois, donc la limite à 70 est illégale, au moins sur la voie de gauche.
Il me semble me souvenir d'une jurisprudence sur le sujet, que je n'arrive pas à retrouver. Vous avez des souvenirs de cas comme ça ? Des conseils, des références de jurisprudence ?