Aux specialistes du droit du travail ...

[Quazimir]

De par mon travail je suis amené à travailler sur 2 sites ( spécifié dans mon contrat)
Je suis donc amené à embaucher sur un lieu ou l'autre
Je sais aussi que si par malheur je devais avoir un accident cela est pris en charge uniquement si il a lieu dans un temps limité au moment de prendre ou quitter mon poste ( avec un trajet précis )
Mais qu'en serait-il si il arrivait un accident avec mon véhicule si je devais me déplacer pendant mes horaires de travail ?
L'employeur peut il nous obliger à utiliser son véhicule perso pour le travail ? Si oui que faut-il pour se protéger et obtenir les garanties en cas de souci ?
Par ailleurs sur une note de service il est demandé aux employés de contacter son assurance pour se couvrir sans limite de montant de la rc , à nos frais bien sûr pour que la rc de la société ne soit pas engagée ?
Est ce légal là encore ?
Merki
Merki

[Chewi]

Indiscutablement, les 2 sites sont désignés dans ton contrat de travail, ton employeur est donc entièrement responsable de ton transfert d'un site à l'autre.
De plus il doit prendre en compte les frais inhérent.

[patricech]

De par mon travail je suis amené à travailler sur 2 sites ( spécifié dans mon contrat)
Je suis donc amené à embaucher sur un lieu ou l'autre
Je sais aussi que si par malheur je devais avoir un accident cela est pris en charge uniquement si il a lieu dans un temps limité au moment de prendre ou quitter mon poste ( avec un trajet précis )
Mais qu'en serait-il si il arrivait un accident avec mon véhicule si je devais me déplacer pendant mes horaires de travail ?
L'employeur peut il nous obliger à utiliser son véhicule perso pour le travail ? Si oui que faut-il pour se protéger et obtenir les garanties en cas de souci ?
Par ailleurs sur une note de service il est demandé aux employés de contacter son assurance pour se couvrir sans limite de montant de la rc , à nos frais bien sûr pour que la rc de la société ne soit pas engagée ?
Est ce légal là encore ?
Merki
Merki

De ce que je sais, tu es effectivement couvert par ton entreprise lors de tes trajets pour t'y rendre et durant ton temps de travail

Mais si tu es appelé à te déplacer pour des raisons professionnelles durant tes heures de travail (je ne parle pas de trajets entre les deux sites pour lesquels tu dois être couvert par l'entreprise), cela fait donc partie de tes activités. Cela doit, à mon sens être encadré par ton contrat de travail (via un avenant par exemple) et donc, tu dois être couvert par l'entreprise (sécu, assurance).

Donc, à mon avis, ton entreprise n'est pas dans son droit et tu dois demander un avenant à ton contrat de travail avec confirmation d'un couverture d'assurance etc par ta boite...mais en attendant, regarde si tu n'es pas déjà couvert en rc etc via par exemple une CB ou tout simplement ton contrat d'assurance moto ou BAR

Ce que je viens d'écrire est intuitif mais je pose la question à ma gonze qui est avocate en droit du travail pour une réponse plus précise...en espérant qu'elle ai le temps d'y répondre car elle court dans tous les sens avec le taff qu'elle a 

[patricech]

Chewi : en effet, je n'ai pas précisé pour les frais. En revanche, si il est simple d'établir que certains déplacements sont faits d'un site à l'autre (auquel cas, ta réponse est suffisante), il faut que les autres typologies de déplacements soient bien portés au contrat (ce qui n'enlève rien à la responsabilité de l'entreprise en cas de pépin)

[Quazimir]

Moi il me semblait que l'accident de travail lors d'un trajet était pris en compte uniquement pour te rendre sur ton lieu de travail et le retour ...
Il faut aussi que le délai corresponde à tes horaires et aussi le trajet...
Pour ce qui est des déplacements en dehors des trajets il faut que tu ai souscrit déplacements professionnels pour que ton assurance te rembourse ...
Normalement on n'est pas couvert par son assurance par défaut, et j'imagine mal ma boite prendre ses responsabilités surtout apres cette note de service ...
Donc j'aimerai savoir si je peux refuser de prendre mon véhicule pour les déplacements dans la journée .... Surtout que pour les notes de frais ca s'annonce très compliqué .
Merci en tout cas pour vos retours

[patricech]

Il y a effectivement différentes choses :

Accident de trajet dans le cadre d'une fourchette horaire cohérente (matin, soir) = en effet, coté sécu, c'est très proche des modalités d'un accident de travail mais il y a des différences tout de même (calcul des indemnités (il me semble), délai de carence...)
Coté assurance, tu es couvert dans la mesure où tu as du déclarer des trajets domicile vers lieu de travail

Accident hors trajet lors de déplacements entre les deux sites = vu que c'est au contrat, tu dois être couvert coté sécu. Coté assurance, effectivement, tu dois le prévoir dans ta police d'assurance (déplacements pros)...sauf si c'est occasionnel à mon sens.

Sur ce dernier point, regarde notamment ta convention collective.

Si tu veux quelque chose de plus précis, MP pour m'envoyer ton contrat de travail, la fameuse note, le Nbre de km entre les deux sites, quelle convention collective. Ma compagne pourra regarder vite fait 

[Quazimir]

Ok merci je le ferai
Mais pour le principe je ne vois pas pourquoi je devrai payer plus cher, à mes frais, pour travailler ...

[patricech]

MP 

[patricech]

Pour ton assurance moto ou bar, comme je le disais, renseigne toi mais si tu n'es pas VRP par exemple et que c'est occasionnel, pour moi, ta couverture actuelle suffit...

Imagine que tu es en rtt et que tu cartonnes, ben tu es couvert.

De mon côté, j'ai eu un accident matériel en pleine journée. Ben l'assurance n'a pas cherché à savoir si je me déplaçait pour mon boulot ou non 

Côté couverture sociale en revanche, ta boîte doit te couvrir dans le cas où tu bouges durant tes heures de travail

[guillaumev]

De par mon travail je suis amené à travailler sur 2 sites ( spécifié dans mon contrat)
Je suis donc amené à embaucher sur un lieu ou l'autre
Je sais aussi que si par malheur je devais avoir un accident cela est pris en charge uniquement si il a lieu dans un temps limité au moment de prendre ou quitter mon poste ( avec un trajet précis )
Mais qu'en serait-il si il arrivait un accident avec mon véhicule si je devais me déplacer pendant mes horaires de travail ?

Ce point ne m'inquiète pas trop, il me semble que les assurances ne cherchant pas particulièrement à savoir si tu allais au boulot, en revenais ou si tu te promenais.

L'employeur peut il nous obliger à utiliser son véhicule perso pour le travail ? Si oui que faut-il pour se protéger et obtenir les garanties en cas de souci ?

Imagine que tu n'aies que le permis moto, ton employeur ne pourra pas te fournir ou prêter un véhicule de société.
Par contre les clauses doivent être clairement définies: indemnités, cas d'emploi, circonstances, etc...

Par ailleurs sur une note de service il est demandé aux employés de contacter son assurance pour se couvrir sans limite de montant de la rc , à nos frais bien sûr pour que la rc de la société ne soit pas engagée ?

J'ai clairement de gros doutes quant à la légalité de cette demande.
Si tu en as un exemplaire, garde-le précieusement.

[patricech]

voilà, on dit tous grosso modo la même chose 

1) à priori, pas de souci pour ton assurance véhicule
2) si véhicule perso utilisé, quid des frais ? (attention toutefois de bien faire la différence entre quelques trajets pendant la journée et utiliser ton véhicule à des fins professionnelles (transport, démarchage commercial...))
3) j'ai les même doutes que mev sur cette note...mais il faudrait la voir de près

Comme proposé, si tu veux plus de précisions et des certitudes, il faut les pièces 

[Quazimir]

J'ai fait une copie de cette note  sauf que je l'ai oublié en débauchant -Mode Boulet [ON]
Je reste cela dit méfiant car des anciens m'ont dit que l'on n'est pas couvert en cas d'accident...donc effectivement ton assurance prendra le relai mais après en cas de complication je ne suis pas sûr que les frais seront pris en charge par la boîte comme si c'était un accident de travail (trajet pendant les heures de travail )....donc perte de salaires et indemnités plus le parcours de santé ...effectivement mon contrat d'assurance me permet d'utiliser ma voiture occasionnellement mais je fais juste une fixette sur les responsabilités car la note donne plutôt l'impression que la boîte cherche par tous les moyens à se désolidariser en cas de soucis ....
D'où mon étonnement de cette note et ce post
MErci pour vos participations  et  à Patrice pour sa proposition (non ce n'est pas sale), je poserai le doc ici pour avoir des éclaircissements

[Quazimir]

Ce n'est pas tant le côté matériel qui m'inquiète ..je prends un malus plus franchise ...ok je l'aurai mauvaise mais bon...c'est surtout le Côté corporelle car la prise en charge est complètement différente s'il s'agit d'un AT ou d'un AVP...et bien sûr les conséquences qui peut en découlerait en cas d'invalidité ou autre....

[fifi.38]

Si tu prends ton véhicule pendant les heures de travail c'est à tes risques et périls. Donc tu t'assures pour trajet professionnels. Cependant  ton employeur doit te rembourser tes frais. Normalement il doit par un ordre de mission t'autoriser à te déplacer en stipulant avec quel moyen.

[Chewi]

Si tu prends ton véhicule pendant les heures de travail c'est à tes risques et périls. Donc tu t'assures pour trajet professionnels. Cependant  ton employeur doit te rembourser tes frais. Normalement il doit par un ordre de mission t'autoriser à te déplacer en stipulant avec quel moyen.

Tout à fait, thierry !